Les services


Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, l'Ordre des avocats de Chateauroux peut vous aider à trouver les réponses à vos questions.


L'aide Juridictionnelle et l'Accès au droit

La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998, organise l'aide juridique qui se compose de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit.
 
 

  • L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus d'agir en justice, l'Etat prenant en charge une partie ou la totalité des frais occasionnés par le procès qui se composent des frais de justice et des honoraires d'avocat.

          Pour en bénéficier, il vous suffit de prendre rendez-vous avec l'avocat de votre choix qui remplira votre dossier et le déposera pour vous auTribunal.

 

          L'autre possibilité étant de déposer un dossier d'aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX qui sollicitera la désignation d'un avocat pour vous défendre auprès de l'Ordre des Avocats

 

  • L'aide à l'accès au droit permet aux personnes disposant de ressources modestes de consulter un professionnel du droit et d'être assisté lors de procédures non juridictionnelles. Concrètement les personnes ne justifiant d'aucune ressource ou de ressources modestes se verront remettre un bon de consultation gratuite leur permettant de consulter un professionnel du droit. Il s’agira d’une consultation orale, donnée par un professionnel du droit et ne portant pas sur une affaire judiciaire en cours.

 

Le bon de consultation gratuite est délivré, après justification des revenus, auprès des Guichets d’Accès au Droit, qui se situent au sein du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ainsi que dans les permanences d'information et d'orientation dans les mairies de ARGENTON SUR CREUSE, BUZANCAIS et LA CHATRE et dans les Sous-préfectures de LE BLANC et ISSOUDUN et à la Maison des Services d'AIGURANDE par le biais du Point Visio Public.